Conditions d’éligibilité FEDER
Entreprises bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier des produits et services de notre société, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :
- être une PME au sens de la définition européenne , soit une entreprise occupant moins de 250 personnes (en équivalent temps plein) et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ;
- avoir un siège d’exploitation ou s’engager à en établir un dans la zone géographique suivante : Province du Brabant wallon ;
- ne pas être considérée comme une entreprise en difficulté financière au sens de la définition européenne ;
- ne pas appartenir à l’un des secteurs exclus du champ d’application du FEDER, ou du Règlement européen applicable en cas d’octroi d’une aide (à savoir le Règlement général d’exemption par catégorie 651/2014 ou le Règlement « de minimis » n°1407/2013, le cas échéant) ;
- ne pas faire l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun ;
- poursuivre la réalisation d’un projet jugé viable et rentable, en tenant compte d’un plan d’affaires démontrant la viabilité globale de l’entreprise, la faisabilité technique, commerciale, économique et financière du projet.
Formes d’intervention
Les interventions prennent notamment la forme d’octrois de prêts de différents types, assortis d’un taux fixe, ou d’interventions en capital au sein des entreprises bénéficiaires, les différents types d’intervention étant modulables en fonction des besoins de l’entreprise, de la nature des investissements à réaliser et du régime d’aide sélectionné.
Règlements
Les mesures portées par la SA B2START s’inscrivent dans le respect de règlementations européennes spécifiques :
Le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de Cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (J.O.U.E. L 347 du 20.12.2013, p. 320) ;
le Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » (J.O.U.E. L 347 du 20.12.2013, p. 289) ;
Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (J.O.U.E. L 352 du 24.12.2013, p. 1) ;
Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (J.O.U.E. L 187 du 26.06.2014, p. 1) ;
- Mention de la Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE) ET/OU lien vers celle-ci.
- Mention de la Communication de la Commission sur les Lignes directrices concernant les aides d’état au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2014/C 249/01) ET/OU le lien vers celle-ci.
Plus d’infos :
FEDER en Wallonie
http://europe.wallonie.be
Règlementations européennes
http://eur-lex.europa.eu
Portail Wallonie
http://enmieux.be
Contact :
SA B2START
Siège social :
Rue Louis de Geer, 2
1348 Louvain-la-Neuve
B.C.E. n° : BE 669.955.343
E-mail : invest@nivelinvest.be
